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REJET CASSATION PRISE D ACTE (discrimanation, ...) / RECOURS CONSEIL D ETAT CHARGE DE LA PREUVE retour à l'article
18 octobre 2019, 13:42, par Stéphanie FAUX

Bonjour,

Prise d’acte en 2015. Rejet de mon recours en Cassation ce 3/10.

"La chambre sociale a considéré que la cour d’appel avait pu déduire de ses constatations que vous ne démontriez pas l’existence d’aucun manquement de l’employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail."
Je souhaite faire un recours devant le Conseil d’Etat car je ne peux accepter qu’il n’y est pas eu demande de diffusion des éléments "de preuve" donc l’absence de contradictoire objectif et vérifiable dans le respect de la chronologie des faits.
Discrimination salariale : les rémunérations et fiche de Paie de mes "allégations" n’ont pas été communiquées. Pas les bonnes personnes et pas les bonnes dates.
Les éléments n’ont pas été mis en face à face et dans leur ensemble. Pas les bonnes rémunérations et/ou fiche de Paie, pas le bon calendrier. Impasse sur la période 2013/2015. Il faut faire sortir les "preuves" correspondantes à "mes allégations". (Aucune attention à l’ancienneté ou à l’expérience).
Charge de Travail : je ne peux me contenter d’un nombre de magasins. (Un restaurant de 20 tables de 4 couverts comparé à un restaurant de 30 tables à 2 couverts...) Il faut une comparaison en nombre de produits, en nombre de kilomètres, par nombre de département et là aussi par date et chronologie.
Mon dossier ne peut être "baclé" et mérite sérieux et rigueur.
Je vous remercie pour votre attention et votre temps.

Recevez mes salutations.
Stéphanie FAUX, à Reims, 06 56 81 08 95

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