L’accessibilité numérique : les nouvelles obligations à l’horizon 2025.

La chronologie de la mise en place des obligations d’accessibilité soulève des questions importantes quant à leur application progressive. Comment les réformes récentes et à venir impactent-elles les obligations des entreprises en matière d’accessibilité ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-conformité, et à partir de quand entrent-elles en vigueur ?

Dans un premier temps, il est important de considérer les dispositions en vigueur jusqu’au 24 septembre 2023, en référence à l’ordonnance du 6 septembre 2023, qui a abrogé implicitement certaines dispositions antérieures. Nous analyserons le RGAA et le décret de 2019 avant d’aborder les modifications introduites à compter de 2023, qui se concentrent notamment sur les sanctions, ainsi que le rôle de l’Arcom dans la régulation de ces nouvelles exigences. Enfin, nous aborderons les dispositions applicables à partir du 28 juin 2025, qui incluront les nouvelles obligations spécifiquement destinées aux personnes sourdes, en conformité avec la directive et sa transposition par décret.

I/ L’ancien cadre juridique : de la loi de 2005 au RGAA.

1. Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA 4.1) et le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.

Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité [1] (RGAA), fondé sur l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et précisé par le décret de juillet 2019, impose aux services de communication publique en ligne des obligations strictes d’accessibilité. Ces obligations visent à garantir que les sites internet soient accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Le RGAA s’aligne sur des normes européennes, notamment la norme EN 301 549 et les critères des WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines), avec des exigences spécifiques pour la perceptibilité, l’utilisabilité, la compréhensibilité et la robustesse des contenus en ligne.

1.1 Mise en œuvre du RGAA.

a) Champ d’application.

Le RGAA s’applique aux services de communication au public en ligne des entités suivantes :

• Les services de l’État
• Les collectivités territoriales
• Les établissements publics
• Les organisations délégataires d’une mission de service public
• Les entreprises dont le chiffre d’affaires en France est supérieur à 250 millions d’euros
• Les organisations d’intérêt général.

Certains contenus sont exclus, comme les fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018.

b) Norme de référence.

La conformité est évaluée sur la base de la norme EN 301 549 V2.1.2 [2] et des critères de succès des WCAG 2.1, niveaux A et AA.

c) Dérogation pour charge disproportionnée.

L’organisme concerné peut être exempté des exigences d’accessibilité si celles-ci créent une charge disproportionnée. Cependant, il doit justifier cette dérogation et offrir des alternatives accessibles. La charge disproportionnée peut être invoquée en tenant compte :

• De la taille, des ressources et de la nature de l’organisme
• Des coûts par rapport aux bénéfices pour les personnes handicapées.

La dérogation doit être justifiée dans la déclaration d’accessibilité avec des alternatives fournies. L’absence de connaissances ou de priorité n’est pas un motif légitime pour invoquer cette dérogation.

“La charge disproportionnée est une dérogation invocable, au cas par cas, pour une fonctionnalité ou un contenu. La charge disproportionnée peut être invoquée lorsqu’il est raisonnablement impossible à l’organisme de rendre un contenu ou une fonctionnalité accessible, notamment dans le cas où la mise en accessibilité compromettrait la capacité de l’organisme à remplir sa mission de service public ou à réaliser ses objectifs économiques.”

“Afin de déterminer l’existence d’une telle charge, l’organisme concerné tient compte notamment des circonstances suivantes :

• la taille, les ressources et la nature de l’organisme concerné ; et
• l’estimation des coûts et des avantages pour l’organisme concerné par rapport à l’avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la fréquence et de la durée d’utilisation du service, ainsi que de l’importance du service rendu.
  La taille de l’organisme est déterminée par la composition de son effectif, le nombre, la position et la répartition de ses usagers ou clients, l’importance, la diversité et le volume de ses activités et prestations, ainsi que l’étendue territoriale de ses interventions.
  L’estimation des ressources tient compte :
• de son budget
• des redevances et rémunérations perçues
• des subventions publiques ou dons privés
• bénéfice et recettes diverses
• dépenses obligatoires
• masse salariale
• emprunts et loyers.
  L’estimation des coûts peut comprendre les dépenses d’investissement, les dépenses de fonctionnement et le temps de travail, les qualifications requises. L’absence de priorité, le manque de temps ou de connaissances ne constituent pas des circonstances légitimes.
  La dérogation pour charge disproportionnée n’exempte pas l’entité de produire une
  déclaration d’accessibilité. Les contenus et les fonctionnalités non accessibles à ce titre sont listés dans la déclaration d’accessibilité du service en ligne concerné avec la justification de la dérogation, sa durée et l’indication, le cas échéant, d’une alternative accessible.
  Lorsqu’un site internet, extranet, intranet, une application mobile relève simultanément des obligations d’accessibilité imposées par l’article 47 de la loi du 11 février 2005, et de celles prescrites par les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre les discriminations et transposant la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, l’appréciation de la portée et du niveau des obligations d’accessibilité, ainsi que le cas échéant de la charge disproportionnée se fonde sur les dispositions les plus favorables à l’accessibilité dans chacune de ces deux catégories de règles. Les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations s’appliquent aux situations individuelles et concrètes, alors que celles de l’article 47 précité, de son décret d’application et du présent référentiel sont destinées à assurer l’accessibilité des sites et applications publics à l’ensemble des usagers.”

Un site internet est un ensemble de pages web accessibles publiquement via le réseau internet, soumis à des obligations légales de conformité, de sécurité et de protection des données, notamment en matière d’accessibilité.

Un extranet est un réseau privé utilisant les technologies de l’internet pour permettre à des utilisateurs externes d’accéder de manière sécurisée à certaines ressources internes d’une organisation, nécessitant une authentification stricte.

Un intranet, quant à lui, est un réseau interne réservé aux membres d’une organisation, permettant le partage d’informations et de ressources, et également soumis à des obligations de sécurité, de confidentialité, et d’accessibilité pour ses utilisateurs internes.

d) Obligations spécifiques.

Les sites internet ou applications soumis à des obligations d’accessibilité doivent produire une déclaration détaillant :

• L’état de conformité (totale, partielle, non-conformité)
• Les contenus non accessibles
• Les dispositifs d’assistance et de contact
• Les alternatives accessibles.

En outre, ils doivent se conformer aux dispositions sur la lutte contre les discriminations en vertu de la directive 2000/78/CE, dont les règles s’appliquent en fonction des situations concrètes.

1.2 Méthode de vérification.

a) Évaluation de la conformité.

L’évaluation de la conformité est réalisée via un audit sur un échantillon représentatif de pages du site. Cette évaluation doit être :

• Fiable : elle peut être réalisée par un prestataire externe ou via des audits internes
• Représentative : elle doit couvrir un échantillon large et pertinent des pages concernées.

b) Déclaration d’accessibilité.

La déclaration d’accessibilité comprend l’état de conformité, les contenus non accessibles, les solutions alternatives et des dispositifs de contact. Elle est mise à jour régulièrement et doit permettre à toute personne de signaler des défauts d’accessibilité.

“La déclaration d’accessibilité est le résultat d’une évaluation effective de la conformité du service de communication au public en ligne à la norme de référence.
La déclaration d’accessibilité comprend :

• Un état de conformité :
  • conformité totale : si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés,
  • conformité partielle : si au moins 50% des critères de contrôle du RGAA sont respectés,
  • non-conformité : s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères ou si moins de 50% des critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
• Un signalement des contenus non accessibles, distingués selon qu’il s’agit de non-conformité avec le RGAA, de contenus exemptés ou de contenus soumis à dérogation pour charge disproportionnée.
  Dans ce dernier cas, les dérogations doivent être expliquées et motivées. Le signalement est assorti d’une présentation des alternatives accessibles prévues ;
• Des dispositifs d’assistance et de contact :
  • un mécanisme accessible (adresse électronique ou formulaire) pour permettre à toute personne de signaler à l’organisme concerné tout défaut d’accessibilité et à une personne handicapée de demander les informations correspondantes ou une solution alternative accessible ;
  • la mention de la faculté pour la personne concernée de saisir le Défenseur des droits, en cas d’absence de réponse ou de solution, une fois les démarches effectuées via le mécanisme mentionné ci-dessus”.

c) Schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité est un plan sur trois ans maximum qui présente la politique de l’organisme en matière d’accessibilité numérique et les actions prévues pour améliorer l’accessibilité des services en ligne. Ce document inclut :

• Une évaluation des services concernés
• La production d’une déclaration d’accessibilité
• L’organisation d’un plan d’action pour améliorer les services.

1.3 Méthode technique de vérification.

Le RGAA propose 106 critères de contrôle avec des tests spécifiques pour vérifier la conformité des contenus (HTML, CSS, JavaScript, etc.). Les tests doivent être effectués sur des combinaisons variées de technologies d’assistance, navigateurs et systèmes d’exploitation.

Exemples d’adaptations à prendre en compte :

• Handicap visuel : ajustement des contrastes et de la taille du texte
• Troubles cognitifs : simplification du contenu
• Handicaps sensoriels : compatibilité avec les lecteurs d’écran et sous-titrage des médias.

1.4 Sanctions.

Le non-respect des obligations en matière d’accessibilité peut entraîner une sanction financière de 20 000 euros par service en ligne, prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées. La Direction générale de la cohésion sociale est responsable du contrôle des obligations et de la proposition des sanctions.

2. L’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourd aveugles et aphasiques aux services téléphoniques.

L’ordonnance du 6 septembre 2023 complète ce dispositif en imposant des obligations spécifiques pour l’accessibilité des services téléphoniques. Elle s’adresse particulièrement aux personnes sourdes, malentendantes, sourd aveugles et aphasiques, en instaurant une solution de traduction simultanée, écrite et visuelle, sans surcoût pour l’utilisateur. Cette solution garantit un parcours d’appel simple et confidentiel, tout en mutualisant les coûts entre les opérateurs concernés. La création de cette solution d’accessibilité téléphonique universelle remplace le groupement interprofessionnel existant et garantit aux utilisateurs des services téléphoniques un accès adapté à leurs besoins spécifiques.

Ce cadre juridique repose sur plusieurs textes, dont la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits des personnes handicapées, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, notamment son article 105 qui introduit des obligations en matière d’accessibilité numérique, ainsi que la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation de l’Union européenne. Les manquements aux dispositions de l’article L112-8 du Code de la consommation sont passibles de sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour les personnes physiques et 1% du chiffre d’affaires hors taxes pour les personnes morales. Les autorités compétentes, telles que l’Autorité administrative en charge de la concurrence et de la consommation (DGCCRF), disposent également des moyens nécessaires pour contrôler la bonne application de ces dispositions, en lien avec le ministère chargé des personnes handicapées.

L’Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut recourir à l’expertise des services du ministère chargé des personnes handicapées pour le contrôle des dispositions. La mise en œuvre de l’ordonnance est confiée au Premier ministre, au ministre de l’économie et à la ministre des solidarités.

Cette ordonnance vient donc actualiser les règles d’accessibilité en précisant les obligations pour les sites et applications numériques, ainsi que les sanctions en cas de non-conformité. Elle opère aussi une abrogation implicite de certaines dispositions antérieures, notamment en matière de sanctions, pour s’aligner sur les nouvelles exigences européennes.

II/ Les apports de l’ordonnance en 2023.

1. L’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourd aveugles et aphasiques aux services téléphoniques.

Cette ordonnance renforce les exigences en matière d’accessibilité téléphonique, en s’inscrivant dans la continuité des réformes précédentes. Elle précise les modalités de mise en œuvre de la solution universelle d’accessibilité téléphonique, introduisant une mutualisation des coûts et l’absence de surcoût pour les bénéficiaires. La DGCCRF et le ministère des personnes handicapées sont responsables de la mise en œuvre et des sanctions.

Les entreprises devront non seulement adapter leurs systèmes téléphoniques, mais aussi garantir la confidentialité des communications traduites ou transcrites, conformément aux obligations du RGPD. Le régime de sanctions administratives devient une arme dissuasive pour les entreprises récalcitrantes, avec des amendes importantes.

1.1 Sanctions renforcées.

Avec l’introduction de la Directive européenne 2019/882, les sanctions pour non-conformité prennent une dimension plus sévère. Elles incluent non seulement des amendes administratives, mais aussi la possibilité d’engager la responsabilité des dirigeants d’entreprises et des autorités publiques. Cela vise à garantir un respect strict des nouvelles exigences d’accessibilité qui s’imposent progressivement.

1.2 Contexte de l’ordonnance.

L’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, qui habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à renforcer l’accessibilité des services téléphoniques aux personnes en situation de handicap sensoriel et/ou de communication. Cette initiative répond à une nécessité d’adaptation des services de communication, conformément aux engagements européens, et s’aligne avec les objectifs de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, en matière d’accessibilité numérique.

L’ordonnance vise à garantir aux personnes sourdes, malentendantes, sourd aveugles et aphasiques un accès effectif aux services téléphoniques, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en leur fournissant des outils de communication adaptés à leurs besoins spécifiques.

Ce cadre légal vise notamment à :

• Améliorer la conformité aux standards d’accessibilité téléphonique dans les entreprises et services publics
• Instaurer un régime de sanctions pour les acteurs défaillants
• Favoriser la création d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle.

1.3 Cadre d’application de l’ordonnance.

L’ordonnance est composée de quatre articles et met en place une série de dispositions visant à organiser et structurer l’accessibilité des services téléphoniques. Elle se distingue par la mise en œuvre d’une solution universelle d’accessibilité téléphonique, qui permettra aux entreprises et services publics de répondre à leurs obligations légales en matière d’accessibilité via un mécanisme coordonné.

Cette solution universelle repose sur les principes suivants :

• Traduction simultanée écrite et visuelle des échanges téléphoniques, facilitant la communication des personnes concernées avec les services
• Absence de surcoût pour les utilisateurs bénéficiaires de ces services
• Confidentialité des échanges traduits ou transcrits, garantissant le respect des droits fondamentaux en matière de protection des données personnelles
• Mutualisation des coûts : les charges financières liées à la mise en œuvre de la solution universelle seront partagées entre les entreprises et services publics soumis à cette obligation.

L’État pourra, en outre, déléguer à un opérateur la mise en place ou la gestion de cette solution, une mesure destinée à optimiser la gestion des infrastructures nécessaires.

1.4 Régime de sanctions.

Le non-respect des obligations d’accessibilité définies par cette ordonnance entraînera l’application d’un régime de sanctions administratives, conféré aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce mécanisme vise à garantir la conformité des services téléphoniques avec les normes d’accessibilité en vigueur. L’État peut, au besoin, solliciter l’expertise des services du ministère chargé des personnes handicapées pour appuyer la mise en œuvre des sanctions.

Les sanctions applicables incluront notamment des amendes administratives, en cas de manquement avéré aux obligations légales d’accessibilité. Le caractère dissuasif de ce régime a pour objectif de forcer les acteurs concernés à se conformer aux exigences de la loi, tout en assurant une inclusion numérique effective.

2. Enjeux pour les professionnels.

2.1 Mise en conformité.

Les entreprises et services publics concernés devront adapter leurs systèmes téléphoniques pour intégrer des dispositifs de traduction simultanée écrite et visuelle, et s’assurer qu’ils répondent aux exigences d’accessibilité universelle. Les sanctions prévues en cas de non-conformité encouragent une vigilance accrue sur la mise en œuvre des dispositifs d’accessibilité.

2.2 Enjeux économiques et organisationnels.

La mutualisation des coûts représente une opportunité pour les entreprises et services publics de rationaliser les investissements nécessaires. Toutefois, la coordination entre les acteurs concernés sera cruciale pour garantir une mise en œuvre harmonisée de la solution d’accessibilité universelle.

2.3 Respect de la confidentialité et protection des données.

Les entreprises devront également veiller à assurer la sécurité et la confidentialité des échanges traduits ou transcrits dans le cadre des services d’accessibilité, conformément aux obligations découlant du RGPD (Règlement général sur la protection des données) et des lois nationales de protection des données personnelles.

III/ Ce qui change en 2025 : les obligations de la directive (UE) 2019/882.

1. La Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.

La directive (UE) 2019/882, adoptée le 17 avril 2019, a pour but d’harmoniser les exigences d’accessibilité pour certains produits et services dans le marché intérieur de l’Union européenne. Son objectif est d’éliminer les barrières à la libre circulation de ces produits et services, rendant leur accès plus facile pour les personnes handicapées et d’autres groupes ayant des limitations fonctionnelles, tels que les personnes âgées et les femmes enceintes. Cette directive répond à une demande croissante de produits et services accessibles, en raison du nombre de personnes handicapées en augmentation. En favorisant l’accessibilité, elle contribue à une société plus inclusive et autonome. De plus, les disparités entre les législations nationales créent des obstacles à la concurrence, affectant particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME). En ce sens, la directive s’inscrit dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, incitant les États membres à mettre en œuvre des mesures communes.

La directive impose des exigences fonctionnelles sous forme d’objectifs généraux dans divers domaines. Concernant les systèmes informatiques, les applications, logiciels et plateformes doivent être conçus pour une utilisation accessible. Les terminaux de paiement, quant à eux, doivent être accessibles, permettant ainsi aux utilisateurs handicapés de réaliser des transactions de manière autonome. Les services d’interaction, tels que la banque en ligne et les achats, doivent également respecter ces exigences.

Les États membres sont tenus de garantir l’accessibilité des services de communication, en s’assurant que les fournisseurs disposent des ressources nécessaires pour répondre à ces exigences. L’accessibilité doit être intégrée dès la conception des nouveaux produits et services. Pour les plateformes offrant des services d’interaction sociale ou d’information, les interfaces doivent être intuitives et navigables, et des tests avec des utilisateurs handicapés doivent être réalisés pour identifier et corriger les problèmes d’accessibilité.

En matière de commerce électronique, les procédures de paiement et de commande doivent être accessibles, avec des informations sur les produits fournies dans des formats adaptés. La collecte de données et les retours d’expérience des utilisateurs handicapés sont également essentiels pour informer les améliorations futures et ajuster les exigences d’accessibilité.

Les États membres doivent établir des mécanismes de contrôle pour assurer le respect des exigences d’accessibilité, y compris le traitement des plaintes et la prévision de sanctions pour les non-conformités. La directive établit quatre principes fondamentaux : la perceptibilité, qui exige que les informations soient présentées de manière à être perçues ; l’opérabilité, qui stipule que les composants de l’interface utilisateur doivent être utilisables ; la compréhensibilité, qui impose que les informations et le fonctionnement de l’interface soient compréhensibles ; et la robustesse, qui garantit que le contenu soit compatible avec les outils et technologies d’assistance.

Les États membres ont également la possibilité d’inclure des exigences d’accessibilité pour l’environnement bâti, assurant ainsi l’accès aux bâtiments publics et la conception d’espaces publics accessibles. L’approche de conception universelle est essentielle, elle nécessite d’éliminer systématiquement les obstacles en intégrant les besoins des utilisateurs handicapés dès la phase de conception.

Tous les opérateurs économiques sont tenus de garantir la conformité de leurs produits et services aux exigences d’accessibilité, tout en s’assurant que les exigences soient proportionnelles, en particulier pour les microentreprises, qui doivent être exemptées des obligations trop lourdes.

La directive s’applique à plusieurs produits et services mis sur le marché après le 28 juin 2025, incluant des systèmes informatiques, des terminaux de paiement, des équipements interactifs, des services de communication électronique, des services de médias audiovisuels, le transport aérien et ferroviaire, ainsi que le commerce électronique. Certaines exclusions sont à noter, notamment pour les contenus tels que les médias temporels préenregistrés.

Les États membres doivent garantir que seuls les produits et services conformes aux exigences d’accessibilité soient mis sur le marché.

Les obligations des opérateurs économiques sont détaillées dans plusieurs articles.

Par exemple, la Commission européenne peut adopter des actes pour préciser les critères d’évaluation que les opérateurs doivent considérer. Les produits et services conformes aux normes harmonisées publiées sont présumés conformes aux exigences d’accessibilité. La déclaration UE de conformité doit attester que les exigences d’accessibilité sont respectées, en indiquant les exceptions éventuelles, et doit être simple pour ne pas alourdir les microentreprises et PME. Le marquage CE doit être visible, lisible et indélébile sur le produit ou son emballage avant mise sur le marché.

Les autorités doivent vérifier la conformité des produits avec les exigences d’accessibilité, et les informations sur cette conformité doivent être accessibles aux consommateurs. En cas de non-conformité, les autorités doivent évaluer les produits concernés et demander des corrections. Si les mesures prises ne sont pas suffisantes, elles peuvent ordonner le retrait du produit. Si la non-conformité dépasse les frontières, la Commission et les autres États membres doivent en être informés.

Les États membres doivent établir des procédures pour vérifier que les services respectent les exigences de la directive. Ils sont également tenus de définir un régime de sanctions qui soit effectif, proportionné et dissuasif, et d’informer la Commission des sanctions appliquées.

Les États membres doivent adopter les mesures nécessaires depuis le 28 juin 2022 et les appliquer à partir du 28 juin 2025, avec des dispositions spécifiques jusqu’en 2027. Une période transitoire jusqu’au 28 juin 2030 permettra aux prestataires de continuer à utiliser des produits légaux avant cette date.

La Commission doit soumettre un rapport tous les cinq ans, à partir du 28 juin 2030, sur l’application de la directive et proposer des mesures législatives si nécessaire.

2. Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services.

Ce décret vise à harmoniser la législation française avec la directive européenne (UE) 2019/882, concernant l’accessibilité des produits et services pour les personnes handicapées. Il s’adresse aux entreprises, consommateurs et associations.
L’entrée en vigueur principale est fixée au 28 juin 2025.

2.1 Exigences d’accessibilité.

Le décret établit des exigences d’accessibilité pour une série de produits et services [3], notamment :

Produits :

• Systèmes informatiques
• Terminaux de paiement.

Les systèmes informatiques englobent des dispositifs numériques utilisés pour accéder à des informations et interagir avec des services en ligne. Selon la directive européenne (UE) 2019/882, les systèmes concernés incluent les ordinateurs, tablettes, smartphones, ainsi que les logiciels permettant d’utiliser ces appareils, tels que les systèmes d’exploitation ou les navigateurs web.

Ces outils doivent être accessibles pour les personnes en situation de handicap, notamment en intégrant des options de personnalisation, de lecture à voix haute ou de contrôle par des commandes vocales.

Les terminaux de paiement électronique (TPE) désignent les dispositifs utilisés pour effectuer des paiements par carte bancaire. En magasin, ils se présentent souvent sous la forme de petits terminaux portables, équipés d’un clavier et d’un écran, permettant de taper un code confidentiel pour autoriser le paiement.
Pour garantir l’accessibilité, ces TPE doivent répondre à des critères spécifiques, comme des écrans lisibles et des commandes adaptées aux besoins des utilisateurs malvoyants ou présentant des troubles moteurs.

Services :

• Communications électroniques
• Services de transport
• Commerce en ligne.

2.2 Obligations des acteurs économiques.

Les obligations pour les fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires de services incluent :

• Conformité technique
• Déclaration CE (conformité aux exigences de l’UE)
• Coopération avec les autorités de contrôle.

"Le texte encadre aussi les procédures de conformité et les sanctions en cas de non-respect des normes d’accessibilité, afin d’assurer un fonctionnement fluide du marché intérieur tout en améliorant l’accès pour les personnes à mobilité réduite."

L’article D412-60 du Code de la consommation impose aux opérateurs économiques de fournir des preuves de conformité à l’accessibilité, tel que mentionné à l’article L412-13, II, et de les conserver pendant cinq ans après la dernière mise à disposition du produit ou service. Cette évaluation doit être présentée aux autorités de contrôle sur demande.
Les entreprises de moins de dix salariés, ayant un chiffre d’affaires ou un bilan n’excédant pas deux millions d’euros, sont dispensées de cette exigence, bien qu’elles doivent fournir certaines informations en cas de demande des autorités. Les prestataires de services doivent, quant à eux, renouveler l’évaluation du caractère disproportionné de la charge tous les cinq ans ou lors de toute modification significative du service, et doivent informer les autorités de l’État membre concerné lorsqu’ils invoquent des exceptions.

L’article D412-61 impose la déclaration de conformité UE attestant du respect des exigences d’accessibilité. Toute exception doit y être mentionnée. Cette déclaration doit être continue, rédigée en français, et respecter un modèle standardisé. La responsabilité de la conformité repose intégralement sur le fabricant du produit.

Enfin, l’article D412-62 spécifie que le marquage CE doit être apposé de manière visible, lisible, et indélébile sur le produit avant sa mise sur le marché. Ce marquage doit se conformer aux exigences définies par le règlement (CE) n° 765/2008, et garantit que le produit respecte les exigences de sécurité et d’accessibilité de l’Union européenne.

2.3 Sanctions en cas de non-conformité.

Les infractions au décret sont punies d’une amende de 5e classe pour :

• L’apposition du marquage CE en violation de l’article D412-62
• La mise sur le marché d’un produit sans évaluation de conformité UE ou non conforme à l’article D412-61
• Le non-respect de communication de la déclaration UE de conformité ou de la documentation technique
• La mise sur le marché de produits non conformes par le fabricant
• L’absence d’information des autorités par l’importateur
• La mise à disposition de produits non conformes par le distributeur
• La non-communication des informations sur la conformité
• L’absence d’identification des opérateurs mentionnés
• La non-fourniture de l’évaluation de conformité
• La non-conformité des services par le prestataire.

Récidive : La récidive est punie selon les articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
Les dispositions de ce décret entreront en vigueur pour tous les produits et services mis sur le marché à partir du 28 juin 2025. Cela implique une période de préparation pour les entreprises afin de se conformer aux nouvelles exigences.