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Maître Didier REINS,

Je viens de lire votre article permettez-moi de vous contredire, même si de votre metier vous devez connaitre le droit.
Vous indiquez que le permis a points
nous concerne tous même avant la loi du 01/07/1989, question d’équité.
Donc une personne ayant obtenue son permis en l’ année 1975, possède un permis a points.
L’article 2 du code civil indique que la loi est pour l’avenir, la loi du permis a points date du 01/07/1989, j’ai passé mon permis en 1973, je ne ne possède donc pas un permis a points.
Si pour l’égalité, je devrai être comme tous le monde a savoir une réactivité de la loi, cela serrai contre les articles L223-1, R 223-1, qui prévoit des points a l’obtention de son permis.
Déplus, pour l’égalité on devrait me retirer mon permis car en 1973, j’etais mineur pour l’obtention de mon permis, pour passer son permis il faut être majeur.
Toujours pour la légalité les voitures non équipées de ceintures de sécurité, les propriétaires non pas été obligés de se mettre en conformité après la loi.
Pour résumer j’ai un permis depuis l’âge de 17 ans, les articles pour le permis a points n’existaient pas, donc mon permis n’a pas de points, est la loi n’ai pas retroctive.
Votre résumé vous défendez l’état.
Pardon pour les fautes.
Un simple Boulanger.
Cordialement.
Lud17wig chez gmail.com