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Procédures conservatoires pour le recouvrement de la créance en matière de sécurité sociale en Algérie. Par Khaled Touati
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23 mars 2012, 10:26
Ces mesures sont gérées dans un cadre juridiquement spécifique, auquel l’organisme de sécurité sociale est tenu de respecter préalablement, une démarche administrative qui admet le droit à la possession des avoirs revenant au débiteur (mise en demeure de régler la situation de débit dans un délai de trente (30) jours) conformément à l’article 46 de la loi 08-08 relative au contentieux en matière de sécurité sociale, ce qui distingue ces procédures de garantie de ce qui sont appelées, en droit de procédure (...)
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