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Prescription de l’action en responsabilité engagée à raison d’une atteinte à la vie privée sur Internet. Par Laroussi Chemlali, Elève-avocat
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16 mai 2012, 12:00
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[1] Cass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83004 : « Lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau Internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication, laquelle s’entend de la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ».
[2] Cass. 2eme civ., 12 avr. 2012, n° 11-20664.