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Liquidation et partage de la communauté : la récompense et le profit subsistant. Par Stéphanie Abidos, Avocat.
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29 novembre 2012, 11:30
C’est sous ce visa que la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier.
Cette dernière avait décidé que le remboursement anticipé, à l’aide de deniers propres, d’un prêt souscrit par la communauté donnait droit à une récompense égale à la dépense faite, soit au montant du remboursement effectué.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Le 10 octobre 2012, elle casse partiellement l’arrêt. Reprenant l’alinéa 3 de l’article 1469 du code civil, elle énonce que la (...)
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