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Le mandat de protection future : son bon usage en droit des sociétés. Par Irène Bournay, Juriste, et Jean-Pierre Gitenay, Avocat.
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10 décembre 2012, 13:59
La loi prévoit la possibilité pour toute personne, en prévision d’une altération future de ses capacités mentales ou corporelles, de désigner à l’avance un mandataire chargé de la représenter, donnant ainsi un caractère subsidiaire au régime légal de protection. Le mandat de protection future a vocation à s’appliquer du vivant du dirigeant d’entreprise, à la différence du mandat à effet posthume qui peut être mis en œuvre suite au décès du mandant. Le mandat de protection future trouve une application (...)
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