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Dépôt de bilan et contrôle fiscal. Par Ketty Leroux, Avocat.
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23 janvier 2013, 10:00
Globalement, si votre situation vous le permet, il vaut mieux ne pas se hâter de déposer le bilan si un contrôle fiscal s’annonce. La meilleure tactique est d’attendre de recevoir la proposition de rectification et, à partir de là, de reconsidérer la question du dépôt de bilan.
La logique est la suivante : le contrôle fiscal peut se solder par des amendes et taxations très importantes, en particulier sur le fondement de distributions occultes. Si la proposition de rectification intervient après que (...)
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