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Tribunaux de commerce : Rappel de règles procédurales. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
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5 février 2013, 11:00
Rassurons-nous, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions qui régissent les tribunaux de commerce sont conformes à la Constitution, en particulier au regard des principes d’impartialité et d’indépendance (Cons. const. 4 mai 2012 n° 2012-241-QPC).
1 L’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est prévue aux articles 1405 à 1424 du Code de Procédure Civile.
Le montant de la créance doit être déterminé et doit avoir une origine contractuelle ou résulter d’une obligation légale (...)
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