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En réponse à l'article :
La responsabilité pénale des personnes morales en matière d’infractions non intentionnelles. Par Laurent Vovard, Avocat.
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15 février 2013, 11:00
1. Rappel des principes :
L’article 121-2 al 1 du Code pénal dispose que : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants…. »
Une personne morale peut donc se voir imputer une infraction dès lors qu’elle est commise pour son compte par un organe ou un représentant.
En matière d’infractions non intentionnelles, l’article 121-3 précise qu’il y (...)
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