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La procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l’occasion du baccalauréat. Par André Icard, Avocat.
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7 septembre 2013, 12:08, par Mme LAPIERRE Valérie
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Bonjour Maïtre,
Je me permets de vous contacter, parce que plusieurs questions à vous pauser.
Notre fils vient de faire l’objet : d’une interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée d’un an assortie d’un sursis d’un an.
Cette interdiction est-elle valable, si il décidait par exemple de passer son permis, où des concours de police où gendarmerie ?
S’il décidait de faire appel : comment s’y prend-t-on ? Ne risque t-il pas de sur-enchérir la sanction ? (précisant qu’il a été surpris en train d’utiliser son téléphone portable mais n’a pas eu l’opportunité de l’utiliser).
Je compte beaucoup sur vos explications rapide.
Par avance merci.