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Le Conseil d’Etat définit la notion de « maison d’habitation individuelle ». Par Cyrille Tchatat, Avocat.
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4 avril 2013, 11:00
Dans sa décision du 12 novembre 2012, le Conseil d’État juge que :
« 1. Considérant que, selon le règlement du plan d’occupation des sols de la commune de Louveciennes, la zone UG est une zone à caractère principal d’habitat individuel dans laquelle sont admises les " maisons d’habitation individuelles " ; qu’aux termes des dispositions de l’article UG 5 A de ce règlement, applicables au secteur UGa : " (...) le nombre de maisons individuelles que peut contenir une parcelle ne peut dépasser / - une (...)
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