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Promesses de cession d’actions : l’article 1843-4 du Code civil est-il toujours applicable ? (ou : un avantage supplémentaire de la SAS). Par François Fabiani, Avocat.
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12 septembre 2013, 15:54, par Elision .DIAS
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Bonjour maitre,
Vous rappellez que le 1843-4 s’impose pour "toute vente forcée". J’avais par ailleurs noté que ce dernier ne trouvait son application que dans le cas où un associé est tenu de vendre ses parts sociales ou l’entreprise de lui acheter (statutaire).
Qu’en est-il dans le cas d’une convention librement consentie entre deux associés tel un pacte d’associés (extrastatutaire) ?
Vous remerciant par avance.