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Monétisation des données : nullité du contrat ayant pour objet un fichier non déclaré contenant des données à caractère personnel. Par Anne-Sophie Poggi, Avocat. retour à l'article
17 septembre 2013, 10:00
Les directions marketing appuyées par les directions informatiques concentrent leur énergie et leur ressources sur les données personnelles afin de : • prendre des décisions stratégiques, • pousser des offres ciblées et adéquates en recommandant des achats à leurs clients, • personnaliser le service rendu, • mesurer et améliorer les performances d’une application, • soutenir des efforts d’innovation donnant naissance à d’autres applications, • comprendre le marché potentiel et le qualifier. Le rapport (...)

[1] Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-17037

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