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Assurance-vie, PEL et la hausse des prélèvements sociaux : où comment la rétroactivité de la loi fiscale ne sera sans doute pas considérée comme une rupture du pacte de confiance. Par Thierry Vallat, Avocat.
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25 octobre 2013, 14:00
Dans le cadre du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, les députés ont voté le 23 octobre 2013 l’uniformisation du taux de prélèvements sociaux sur les produits d’épargne exonérés d’impôt sur le revenu. Dès lors un montant de 15,5% sera désormais prélevé au moment de la réalisation des gains, alors que les PEA, PEL, produits d’assurances-vie et d’épargne salariale bénéficiaient jusqu’alors d’un système de taux dits "historiques" : le taux prélevé au moment de la réalisation du gain était (...)
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