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L’incendie d’un véhicule en stationnement : quid des conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985 ? Par Olivier Baylot et Nicolas Fouilleul, Avocats. retour à l'article
2 décembre 2013, 11:00
Les faits sont les suivants : Des adolescents bricolent sur une motocyclette dans un box-garage. Soudainement, souhaitant faire une mauvaise blague, l’un d’entre eux enferme un autre dans ledit box, le laissant dans le noir complet. Le jeune homme paniqué fait tomber la motocyclette et de la vapeur d’essence s’embrase, brulant gravement l’adolescent qui est néanmoins sauvé par les pompiers. La mère du jeune homme mineur saisit le juge des référés du TGI de Montpellier pour solliciter que soit (...)
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