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Le refus d’un changement des conditions de travail ne justifie pas la rupture anticipée du CDD. Par Franck Guenard, Juriste.
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11 décembre 2013, 11:00
La Cour de cassation vient préciser, dans deux arrêts rendus le 20 novembre 2013, que le refus d’un changement des conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave permettant de mettre en œuvre une rupture anticipée du CDD.
Pour rappel l’article L.1243-1 du Code du travail vient en effet prévoir la possibilité de prononcer une rupture anticipée du CDD notamment pour faute grave.
Cette faute grave est assimilée à celle qui peut être retenue à l’encontre d’un salarié en CDI, à savoir (...)
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