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Contrefacon de brevet : indemnisation. Par Frédéric Wagret, CPI. retour à l'article

13 décembre 2013, 09:00

Nous nous intéressons ici au manque à gagner. Deux cas peuvent se présenter, selon que le breveté exploite ou non son invention. 1) Si le breveté n’exploite pas l’invention brevetée, son manque à gagner est généralement calculé sur la base d’une redevance de licence qu’il aurait perçue si la contrefaçon n’avait pas eu lieu. Cependant, pour tenir compte du fait que l’exploitation par le contrefacteur n’était pas autorisée, le taux de cette redevance est généralement supérieur au taux usuel qu’un licencié (...)

[1] Arrêt du 12 septembre 2013, 1ière ch. civile A

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