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Salariés protégés : la prise d’acte du salarié protégé le prive de son droit à réintegration. Par Dany Marignale, Avocat.
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13 décembre 2013, 14:00
Les salariés élus à des fonctions de représentation au sein ou hors de l’entreprise disposent par ailleurs d’une protection qui interdit la rupture de leur contrat de travail sans autorisation préalable de l’Inspection du Travail.
Ainsi, la rupture du contrat de travail non autorisée par l’Inspection du travail est sanctionnée par la nullité du licenciement. Celui-ci est alors réputé ne jamais être intervenu et le salarié a droit à une réintégration au sein de l’entreprise. Cette réintégration est de (...)
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