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La transaction conclue après une rupture conventionnelle homologuée. Par Valérie Duez-Ruff, Avocat.
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31 mars 2014, 14:00
Après des hésitations dans sa jurisprudence, la Cour de Cassation juge à présent que seul un vice du consentement permet d’annuler une rupture conventionnelle homologuée (et non plus l’existence d’un litige).
Néanmoins, certaines entreprises préfèrent sécuriser davantage encore la rupture, en signant une transaction après une rupture conventionnelle homologuée, par laquelle le salarié renonce à tout
Cette jurisprudence, désormais stable, confère à ce mode de rupture une sécurité pour l’employeur sur une (...)
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