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Utilisation abusive de backlinks : pas de contrefaçon mais un acte de concurrence déloyale…Par Michaël Malka, Avocat. retour à l'article

15 mai 2014, 08:30

En l’espèce, la société Sofrigam, titulaire de la marque semi-figurative éponyme, s’est aperçue que, dans le moteur de recherche Google.com, une recherche basée sur le mot-clé Sofrigam faisait apparaître le site édité par l’un des ses concurrents en troisième position et, sur le moteur de recherche Google.fr, en cinquième position, après le sien. Il a été établi que ce positionnement résultait d’une « attaque SEO » du concurrent, lequel avait utilisé le terme Sofrigam pour créer des backlinks pointant vers (...)

[1] Cass. com 25 septembre 2012 n°11-18110

[2] CA Douai 5 octobre 2011 affaire « saveur bière » : stratégie SEO sur des sites satellites sans contenu

[3] Cass. com 29 janvier 2013 n°11-21011 et 11-24713

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