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Droit des associés : l’exclusion d’un associé. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat. retour à l'article

1er septembre 2014, 14:38

L’exclusion doit avoir un motif objectif prévu dans les statuts (perte de la qualité de salarié ou de dirigeant, diminution d’un pourcentage de détention de capital, accomplissement d’un acte de concurrence, …) et résulter d’une procédure contradictoire par laquelle l’associé objet de la procédure d’exclusion a la possibilité de se défendre. 1 Statuts : la nécessité de la clause d’exclusion L’exclusion d’un associé doit impérativement être prévue dans les statuts. Sans une clause d’exclusion, un associé ne (...)

[1] en application de l’article L. 227-19 du Code de commerce pour les SAS

[2] Cass. Com., 8 mars 2005, n° 02-17692

[3] Cass. com. 20 mars 2012, n° 11-10855

[4] Cass. com. 23-10-2007 n° 06-16537

[5] Cass. com. 9 juil. 2013, n° 11-27235

[6] article L. 227-19 du Code de commerce pour les SAS

[7] Cass. com., 18 nov. 1997, n°95-21474

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