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Mesures sociales du PSE : le pouvoir de contrôle de l’administration. Par Xavier Berjot, Avocat.
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9 septembre 2014, 08:00
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[1] C. trav. art. L 1233-57-1
[2] C. trav. art. L 1233-46
[3] C. trav. art. D 1233-4, 6°
[4] C. trav. art. L 1233-57-6, al. 1er
[5] Instruction du 19 juillet 2013, 2.2.2
[6] C. trav. art. D. 1233-12, al. 1er
[7] C. trav. art. D. 1233-12
[8] n° 14VE00884
[9] C. trav. art. D. 1233-57-1
[10] Instruction du 19 juillet 2013, fiche 2, III, 3.2.2
[11] C. trav. art. L. 1233-57-3
[12] C. trav. art. L. 1233-57-4, al. 3
[13] C. trav. art. L. 1233-57-4 et L. 1233-57-7
[14] C. trav. art. L. 1233-57-7