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Affaire PRCA / NLA : sur les copies écran et copies cache, les reproductions d’articles de presse et les intérets des titulaires de droits. Par Antoine Cheron, Avocat.
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25 septembre 2014, 10:00
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[1] CJUE, 16 juillet 2009, Infopaq International A/S c/ Danske Dagblades Forening, aff. C-5/08.
[2] CJUE 4 octobre 2011, Football Association Premier League Ltd e.a. c/ QC Leisure e.a. et Karen Murphy c/ Media Protection Services Ltd, aff. C-403/08 et C-429/08.