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Modifier la règle de droit sur la limite du litige pris à la lettre serait une réforme utile
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12 octobre 2014, 20:40, par PierreDRH
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Vous avez pleinement raison d’attirer l’attention sur l’importance de la lettre de licenciement qui va poser les limites du litige. Les TPE et PME sont à cet égard défavorisées par rapport aux grandes entreprises qui disposent d’une DRH avec des spécialistes du droit du travail. Il serait même possible d’ajouter que c’est dès que l’employeur envisage un licenciement qu’il doit se préparer, le cas échéant en consultant à l’extérieur s’il n’a pas la compétence en interne, car il doit être clair dès l’entretien préalable.
Vous donnez l’exemple, bien choisi, d’une affaire dans laquelle l’employeur avait invoqué dans sa lettre de licenciement le motif d’un usage abusif du véhicule de fonction durant l’arrêt de travail, alors qu’il aurait dû invoquer l’usage abusif de la carte de paiement liée au véhicule de fonction. Ce second motif correspondait très probablement ce que l’employeur voulait reprocher à son salarié. Alors pourquoi les juges ne pourraient-ils pas interpréter le texte des lettres de licenciement, comme ils interprètent la loi, quand cela est nécessaire ?
Bien cordialement.
Pierre DRH