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Les retards et incertitudes du droit international public à l’épreuve de l’article 7 de la CEDH. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat. retour à l'article
9 octobre 2014, 08:00
Monsieur PLECHKOV, marin pêcheur de nationalité bulgare, a été arrêté par la marine roumaine à 39 miles des côtes de ce pays. La Roumanie considérait qu’il se trouvait à l’intérieur de sa zone économique exclusive et qu’il tombait de ce chef sous le coup de sa législation nationale prohibant et sanctionnant la pêche au requin. Son navire a été confisqué et il a lui-même été pénalement sanctionné pour ces faits. Monsieur PLECHKOV a estimé que sa condamnation ainsi que la confiscation de son navire portaient (...)

[1] voir, notamment, Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 29, Recueil 1996-V, et E.K c. Turquie, n°28496/95, §51, 7 février 2002

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