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En réponse à l'article :

Le règlement intérieur du CE ne peut imposer à l’employeur des contraintes supplémentaires à la loi. Par Guillaume Dedieu, Avocat. retour à l'article

4 novembre 2014, 15:00

Ce règlement intérieur est adopté selon les modalités communes aux résolutions du comité d’entreprise, à savoir à la majorité des membres présents, l’employeur pouvant à notre sens participer au vote. Le contenu de ce règlement intérieur est essentiel puisqu’il organise le fonctionnement du comité. Il peut ainsi prévoir, sans que cette liste soit exhaustive, la durée des séances, les attributions du secrétaire et du trésorier, les modalités de convocation des membres, les modalités de vote lors de ses (...)

[1] Cass. Soc. 8 octobre 2014 n°13-17133

[2] CA Metz 5 février 2013 n° 10/03497

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