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Communiqué de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 5 décembre 2014, relatif à la recevabilité des pièces dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire. Par Julie Gourion-Richard, Avocat. retour à l'article

8 décembre 2014, 14:00

Ainsi, l’application de l’article 906 du Code de procédure civile a été source de décisions contradictoires de la part des Juges du fond. En effet, même si certaines Cours d’appel ont opté pour une application de la règle de la simultanéité, estimant que les conclusions et pièces formaient un bloc indissociable, et que les pièces étaient, dès lors, irrecevables, d’autres, en plus grand nombre, ont rarement sanctionné l’absence de communication simultanée des conclusions et des pièces, au motif justement, (...)

[1] 13-19.674 et 13-27.501

[2] Cass. civ. 2ème, 30 Janvier 2014 : n°12-24145 Bull. 2014, II, n° 26

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