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Le contrat de travail et la clause de non concurrence. Par Cathy Neubauer, Avocate. retour à l'article

12 janvier 2015, 08:00

Un peu d’histoire Il convient avant tout de se souvenir que le droit du travail est un droit contractuel et partant de là, il y a une certaine liberté contractuelle, dès lors qu’il ne se heurte pas à l’ordre public relatif qui est l’apanage du droit du travail. Il en résulte qu’aucun texte de loi ne prévoit de clause de non concurrence, sauf dans ce qui est appelé le droit local, qui est applicable dans les trois départements du droit local, à savoir le 57,67 et 68. Ces textes font partie du Code de (...)

[1] Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 31 mars 1982, N°79-17.087.

[2] Cass. soc. 10 juillet 2002 n° 00-45.135 (n° 2723 FP-PBRI), Salembier c/ SA La Mondiale ; n° 00-45.387 (n° 2724 FP-PBRI), Barbier c/ SA Maine Agri et n° 99-43.334 (n° 2725 FP-PBRI), Moline et a. c/ Sté MSAS cargo international : RJS 10/02 n° 1119, Bull. civ. V n° 239.

[3] Cour de Cassation, Chambre Commerciale, arrêt du 11 juillet 2006 n° 04-20.438.

[4] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 2 mars 2011 n° 09-40.547.

[5] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 2 juillet 2008 n° 07-40.618.

[6] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 2 mars 2011, n° 08-43.609.

[7] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 16 mai 2012 n° 11-10.712.

[8] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 26 juin 2000 n° 98-43.729.

[9] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 18 janvier 2012, n° 10-19.179.

[10] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 14 mai 2992, n° 89-45.300.

[11] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 28 mars 1998 n° 95-41.543.

[12] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 30 janvier 2001 n°98-45.578.

[13] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 15 novembre 2006 n° 04-46.721.

[14] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 16 mai 2012, n° 11-10.760.

[15] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 15 novembre 2006, n° 04-46.721.

[16] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 22 juin 2011, n° 09-71.567.

[17] Cour de Cassation Chambre Sociale, arrêt du 22 juin 2001 n° 09-68.762.

[18] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 13 juillet 2010 n° 09-41.625.

[19] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 12 janvier 2011, n° 08-45.280.

[20] Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 15 mars 2006, n° 03-45.031.

[21] Cour de Cassation Chambre Sociale, arrêt du 12 octobre 2005 n° 03-46.752.

[22] Cour de Cassation, Chambre Sociale arrêt du 28 janvier 2005, n° 02-47.527.

[23] Cour de Cassation, Chambre Sociale arrêt du 11 janvier 2006, n° 03-46.933.

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