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[1] Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 31 mars 1982, N°79-17.087.
[2] Cass. soc. 10 juillet 2002 n° 00-45.135 (n° 2723 FP-PBRI), Salembier c/ SA La Mondiale ; n° 00-45.387 (n° 2724 FP-PBRI), Barbier c/ SA Maine Agri et n° 99-43.334 (n° 2725 FP-PBRI), Moline et a. c/ Sté MSAS cargo international : RJS 10/02 n° 1119, Bull. civ. V n° 239.
[3] Cour de Cassation, Chambre Commerciale, arrêt du 11 juillet 2006 n° 04-20.438.
[4] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 2 mars 2011 n° 09-40.547.
[5] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 2 juillet 2008 n° 07-40.618.
[6] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 2 mars 2011, n° 08-43.609.
[7] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 16 mai 2012 n° 11-10.712.
[8] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 26 juin 2000 n° 98-43.729.
[9] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 18 janvier 2012, n° 10-19.179.
[10] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 14 mai 2992, n° 89-45.300.
[11] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 28 mars 1998 n° 95-41.543.
[12] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 30 janvier 2001 n°98-45.578.
[13] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 15 novembre 2006 n° 04-46.721.
[14] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 16 mai 2012, n° 11-10.760.
[15] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 15 novembre 2006, n° 04-46.721.
[16] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 22 juin 2011, n° 09-71.567.
[17] Cour de Cassation Chambre Sociale, arrêt du 22 juin 2001 n° 09-68.762.
[18] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 13 juillet 2010 n° 09-41.625.
[19] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 12 janvier 2011, n° 08-45.280.
[20] Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 15 mars 2006, n° 03-45.031.
[21] Cour de Cassation Chambre Sociale, arrêt du 12 octobre 2005 n° 03-46.752.
[22] Cour de Cassation, Chambre Sociale arrêt du 28 janvier 2005, n° 02-47.527.
[23] Cour de Cassation, Chambre Sociale arrêt du 11 janvier 2006, n° 03-46.933.