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11 avril 2017, 09:26, par Marie-christine CORD
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Etonnant car je viens de constater que la loi fiscale a change depuis 2012 et ne pénalisait plus le créancier en cas de retard du versement de la PC au-delà de 12 mois
l’instruction fiscale du 23 mars 2012 (BOI 5 B-15-12)
A vérifier