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La fin de la citation de l’article 271 que vous mentionnez est incomplète retour à l'article
30 janvier 2016, 12:22, par Rodonas

Le dernier alinéa de l’article 271 du code civil est rédigé ainsi :

" leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. "

Cette rédaction complète est loin d’être dénuée de sens car cela signifie qu’il est demandé au juge de tenir compte des perspectives de retraite des époux au moment de leur séparation en précisant qu’il doit estimer, « autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire » par « les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne  ».
Cela signifie que si le conjoint créancier n’a subi aucune réduite de ses droits pendant le mariage c.a.d. est toujours resté en emploi et n’a jamais réduit son activité, il n’y pas lieu d’augmenter le montant de la prestation compensatoire.

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