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Assistance de délégués syndicaux aux réunions - Dénonciation d’usage. Par Stéphane Vacca, Avocat. retour à l'article

23 février 2015, 11:00

I./ Les faits de l’arrêt du 28/01/2015 : Une société avait décidé de mettre fin à l’usage en vertu duquel les délégués du personnel (DP) pouvaient se faire assister de plusieurs délégués syndicaux (DS) lors des réunions mensuelles avec l’employeur, l’employeur exigeant désormais qu’un seul DS les assiste. Mais l’employeur n’avait préalablement informé que les DP, les membres du CE et les DS de cette dénonciation, considérant qu’ils étaient les seuls concernés, sans informer les autres salariés de l’entreprise. (...)

[1] Cass. soc. 13/10/10 n°09-13110

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