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Règlement intérieur : attention aux formalités d’entrée en vigueur. Par Xavier Berjot, Avocat.
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10 mars 2015, 09:00
1/ Rappel des règles applicables
Il résulte de l’article L. 1321-4 du Code du travail que le règlement intérieur ne peut être introduit dans l’entreprise que si les formalités suivantes ont été observées :
Il doit avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l’avis du CHSCT.
Il doit indiquer la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt (...)
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