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Remboursement des droits de succession et de donation aux non-résidents en Espagne. Par Leonardo Cárdenas Armesto, Avocat.
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17 avril 2015, 12:26
Par cet arrêt, la Cour de Justice établit que la réglementation fiscale espagnole en matière de droits de succession et de donation, appliquant un traitement différent aux contribuables résidant en Espagne et à ceux qui n’y résident pas, est discriminatoire et contraire à la libre circulation des capitaux et au droit de l’Union européenne. L‘Espagne devra donc modifier sa législation fiscale afin de supprimer cette discrimination à compter de l’entrée en vigueur du règlement.
En Espagne, en vertu de la (...)
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