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29 mai 2015, 14:38, par Eric Waldo
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L’article oublie des arrêts fondamentaux notamment les premiers arrêts à accorder la reconnaissance de la filiation :
L’arrêt du TGI de Créteil du 20 décembre 2005 confirmé par le 25 octobre 2007 par la Cour d’Appel de Paris.
Donc il est incorect de dire que le 14 mai 2015, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a repris une jurisprudence de la Cour d’appel de Rennes (il a en fait repris les arrêts de la CEDH du 26 juin 2014), ou encore que seule la Cour d’appel de Rennes et le Tribunal de Grande Instance de Nantes se sont prononcés en faveur de la transcription de l’état-civil d’enfants nés de GPA à l’étranger
Par ailleurs si le raisonnement sur une circulaire à l’état civil est très pertinent, il faut rappeler que le ministère de la justice n’a toujours pas modifié la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (NOR : JUSC1119808C) alors qu’elle contient des éléments en opposition avec les arrêts de la CEDH en matière de transcription.