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24 juillet 2015, 14:46, par Estelle Barbarin
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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Bonjour,
Nous souhaiterions apporter quelques précisions suite à votre article du 9 juillet : en tout premier lieu, Infogreffe n’est pas une société mais un Groupement d’Intérêt Économique qui regroupe les 134 greffes des Tribunaux de commerce.
S’agissant des greffiers associés, ce n’est pas une limitation mais une augmentation du nombre de personnes pouvant exercer en qualité de salarié .
Enfin, s’agissant des tarifs le ministère de l’économie est prévu comme cosignataire, ce n’est donc pas la compétence exclusive de la garde des sceaux.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ces rectificatifs.
Sincères salutations
Le service communication d’Infogreffe