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CJUE : validité des CGVs accessibles par un hyperlien pour les ventes B to B. Par Nina Gosse, Consultante.
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8 juillet 2015, 13:00
Le contexte
Le requérant, concessionnaire automobile établi en Allemagne, a acheté sur le site Internet de la défenderesse, dont le siège est également établi en Allemagne, un véhicule à un prix très favorable. Cette vente a toutefois été annulée par le vendeur en raison des dommages prétendument subis par ce véhicule ayant été constatés lors de la préparation pour son transport aux fins de sa livraison à l’acheteur. Le requérant a donc introduit un recours devant le Landgericht Krefeld afin qu’il oblige le (...)
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