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Le déménagement de l’un des parents avant la fixation des modalités de l’exercice de l’autorité parentale (réflexes de l’avocat). Par Sonia Ben Mansour, Avocat. retour à l'article

15 juillet 2015, 10:00

Lors de la séparation, deux modalités sont envisageables : soit la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’un des parents alors que l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement dont les modalités sont précisées par le juge, soit le juge opte pour la résidence alternée de l’enfant. En cas de déménagement de l’un des parents (qui doit en informer préalablement l’autre parent dans un délai raisonnable [1]), la résidence alternée devient complexe à mettre en place puisque la proximité (...)

[1] Article 373-2 alinéa 3 du Code civil : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant » - envoi par lettre recommandée avec accusé réception de préférence.

[2] CA Paris Pôle 3, chambre 4, 22 janvier 2015, n°13/10862, Jurisdata : 2015-000877, CA Douai, Chambre 7, Section 2, 26 mars 2015, n°13/03441, Jurisdata : 2015-007016.

[3] Exemples : CA Agen, chambre matrimoniale 1, 11 avril 2013, n°12/01439, Jurisdata : 2013-008774 ; CA Fort-de-France, 26 juillet 2012 n°12/00433, Jurisdata n°2012-0202887 ; CA Aix en Provence, Chambre 6 A, 22 mai 2014 n°2014/274 : Jursidata 2014-012292 CA Aix en Provence, Chambre 6 A, 22 mai 2014 n°2014/274 : Jursidata 2014-012292.

[4] Article 373-2-11,3° du Code civil.

[5] Civ.1ère, 27 mars 2008, n°07-14301.

[6] CA Paris, Pôle 3, chambre 2, 10 mars 2015 n°13/19783, Jurisdata : 2015-005110.

[7] CA Limoges, 10 mai 2010, n°09/01504 : Jurisdata n°2010-020103.

[8] CA Lyon, Chambre civile, 2 section A, 29 janvier 2009, Jurisdata : 2009-377667.

[9] CA Besançon, Chambre civile 1, section B, 5 février 2010, n°159/10, Jurisdata : 2010-019570.

[10] Exemples : CA Paris, Chambre 24 section A, 19 décembre 1990, Jurisdata n°1990-025331 ; CA Metz, chambre de la famille, 12 janvier 2010 n°09/03343 ; CA Caen, chambre civile 3, 11 juin 2015 n°14/01132, Jurisdata : 2015-014149.

[11] CA Paris, Pôle 3, chambre 2, 17 février 2015, n°14/15085.

[12] CA Paris, 7 mai 2003, RG n°2202/05048.

[13] CA Basse Terre, Chambre civile 2, 12 avril 2010, n°08/00119 : Jurisdata :2010-015794.

[14] CA Aix-en-Provence, chambre 6 B, 3 févier 2015, n°2015/061 : Jurisdata : 2015-003320.

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