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18 avril 2018, 15:34, par Gaetan Jouve étudiant en M1 droit Civil

Au cours de mes recherches sur le sujet j’ ai pris connaissance d’ un articles développant un point de vue sensiblement différent. Ainsi, Depuis 2014, le débiteur peut porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire. Cette faculté ne doit pas être confondue avec l’obligation qui lui incombe de remettre aux organes de la procédure la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes, explique Me Lindet - Avocat au Cabinet De Gaulle, Fleurance & Associés. Ce Point de vue est extrait du BRDA 13/15 du 15 juillet 2015.

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