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Empiètement ou appropriation de parties communes de copropriété.
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4 février, 11:40, par LEPRAT Jean-Paul
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Très intéressé par ce très bon article utile précisant en outre de la qualification le mode de scrutin à appliquer pour le vote vote des décisions à prendre à ce sujet en AG.
Que peut on en dire dans le cas de la quasi-totalité des combles au fil de longues années de vie avec le même règlement de copropriété d’origine d’une copropriété et à quel vote serait soumis la mise à jour de l’EDD et Refonte du règlement de copropriété.
Par contre, je regrette qu’il ne soit pas fait état du cas de changement de destination de l’immeuble stipulé dans le règlement de copropriété et à quel vote il serait assujetti.
Peut-être avez vous déjà traité cette particularité ou (et) avez vous une jurisprudence en la matière car nous rencontrons souvent cette question en Conseil Syndical Syndic de copropriété.
Éventuellement il me serait agréable d’avoir un éclairage de votre part à me communiquer ou à me renvoyer.
Je vous en remercie par avance.
Cordialement.