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9 septembre 2015, 12:40, par Jean Alba
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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Chers Maîtres,
S’agissant de la procédure d’infraction 2013/4168, il convient de noter l’envoi par la Commission européenne d’une lettre de mise en demeure du 18 juin 2015 au gouvernement français, qui devait présenter ses observations dans un délai de deux mois.
http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/?lang_code=FR&r_dossier=20134168&submit=Rechercher