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Géolocalisation : quel cadre légal pour les véhicules des salariés ? Par Betty Sfez, Avocate. retour à l'article

9 septembre 2015, 11:00

1. Les conditions d’installation à respecter par l’employeur. Le caractère particulièrement intrusif de la géolocalisation dans le cadre du travail a conduit la Cnil à définir plus en détail les conditions de recours à ce dispositif. - Les cas de recours autorisés à un dispositif de géolocalisation L’utilisation d’un système de géolocalisation par GPS des véhicules mis à disposition des salariés est strictement limitée aux finalités suivantes : (i) respecter une réglementation imposant l’installation (...)

[1] Voir notamment les articles L.1121-1, L.1222-3, L.1222-4 et L.2323-32 du Code du travail.

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