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Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : illustration malheureuse de l’absence d’évolution de la nomenclature Dintilhac après dix ans d’existence. Par Jessica Gambatto, Juriste.
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15 septembre 2015, 07:30
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[1] 2ème civ., 28 mai 2009, n°08-16829
[2] 2ème civ., 3 juin 2010, n° 09-13246
[3] 2ème civ., n° 09-69918
[4] 2ème civ., 5 mars 2015, n°14-10758