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Notification garde à vue
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17 mai 2018, 20:14, par Tom
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La notification des faits reprochés lors de la garde à vue equivaut elle à un acte d accusation...C’est à dire peut on reprocher d’autres faits de même nature lors de la garde à et du procès que ceux notifiés au moment de la mise en garde à vue ?
Le lieux de l infraction doit il être précis ?
Le seul nom d’une ville est il suffisant ? Pas de quartier ni de rue indiqué.
Merci par avance