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En réponse à l'article :

Liberté de commerce et libre concurrence : le contrôle du juge administratif des interventions des personnes publiques. Par Luca Volpi, Etudiant en droit. retour à l'article
24 décembre 2015, 14:00
Il convient cependant, avant de s’intéresser aux rapports qui existent entre la liberté du commerce de l’industrie, les règles de libre concurrence et la création de services publics, de définir ces notions essentielles permettant d’appréhender le sujet. Par liberté du commerce et de l’industrie, on se réfère à un principe ancien, affirmé en 1791, pour mettre fin au système des corporations [1] par la loi des 2 et 17 mars, communément appelée le Décret d’Allarde, qui disposait clairement en son (...)

[1P. Delvolvé, Droit public de l’économie, 1998.

[2R. Chapus, Le service public et la puissance publique.

[3Hauriou écrivait en effet que « si l’État entreprend de satisfaire, en plus des intérêts politiques dont il a naturellement la charge, des intérêts d’ordre économique, si des entreprises agricoles ou industrielles deviennent des membres de l’État (...) nous disons que c’est grave, parce qu’on nous change notre État ».

[4Arrêt Delansorme 1959.

[5Arrêt Chambre syndicale des maîtres buandiers de Saint-Etienne 1939.

[6P-L. Frier et J. Petit, Droit administratif.

[7CE 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau.

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