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Pas de « blacklistage » des entités publiques
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10 janvier 2016, 12:00, par Nathallie Boulvard, Juriste et CIL dans le secteur des TIC
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Bonjour et merci pour cet article qu’il convient de mettre à jour dans son dernier paragraphe mentionnant "le « blacklistage » des entités publiques ne se conformant pas aux dispositions de la loi Lemaire" puisque "le projet de loi Lemaire prévoit l’établissement d’une liste publiée en ligne, sur laquelle serait rapporté l’ensemble des décisions de refus de communication ou de publication par l’administration, à l’issue d’un avis favorable de la CADA (Cf. Article 6 du projet de loi Lemaire)."
Suite à l’’avis n°390741 du Conseil d’Etat (CE) du 3 décembre 2005, ces dispositions ont été retirées du projet de loi.
En effet, le CE a écarté ces dispositions en considérant qu’il n’est pas possible de donner pouvoir au président de la CADA de dresser une telle liste car « aussi longtemps qu’une décision de refus n’a pas été suspendue ou annulée par une décision juridictionnelle, elle bénéficie d’une présomption de légalité et ne peut par suite faire l’objet d’une stigmatisation publique ».
cf. §28 de l’avis : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl3318-ace.pdf