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L’indemnisation des victimes par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme : attention dangers ... Par Jessica Gambatto, Juriste. retour à l'article

8 janvier 2016, 09:00

L’indemnisation de ces victimes relève de la compétence du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) qui trouve son origine dans la loi du 9 septembre 1986 qui lui donne compétence pour fixer et régler l’indemnité aux victimes d’actes de terrorisme directement avec elles. La procédure est totalement déconnectée de la procédure pénale. Le FGTI intervient au titre de la solidarité nationale ; en d’autres termes, il intervient en lieu et place du tiers responsable (...)

[1] La place de la victime dans le processus judiciaire, C. BERNFELD

[2] Propos préliminaires, Nomenclature Dintilhac

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