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Aperçu du système français de crédits d’impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle. Par Cerasela Vlad, Avocat. retour à l'article

8 mars 2016, 14:00

1. Contexte de la réforme La France dispose, pour les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel, de deux mécanismes de crédit d’impôt alternatifs : le premier, pour la production déléguée nationale, ou « crédit d’impôt national » , et le second, de date plus récente, pour la production exécutive de films d’initiative étrangère (hors documentaires) - aussi connu sous le nom de « crédit d’impôt international » ou C2I. Depuis 2013, le crédit d’impôt national s’élevait à 20% du montant total des dépenses éligibles (...)

[1] Étude comparative des crédits d’impôts en Europe et au Canada disponible ici : http://www.cnc.fr/web/fr/publications/-/ressources/5761847

[2] http://variety.com/2016/film/global/2016-forecast-record-year-foreign-shoots-france-1201693987/

[3] Ce barème figure uniquement dans la section du règlement général relative aux œuvres cinématographiques, mais la formule de l’article D331-5 du Code du cinéma et de l’image animée laisse penser qu’il serait également applicable aux œuvres audiovisuelles.

[4] Des restrictions supplémentaires relatives au siège social (en France ou dans un autre pays membre de l’Union Européenne ou de l’accord sur l’EEE), à la nationalité des dirigeants et au pouvoir de contrôle, ainsi que, pour les œuvres cinématographiques, au capital social minimum, sont imposées pour l’accès de la société au soutien automatique.

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