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Reflexe de l’injonction de payer : efficacité et dangers. Par Baptiste Robelin, Avocat. retour à l'article

28 mars 2016, 09:00

I. Conditions d’application. A. Créances susceptibles d’être recouvrées par l’injonction de payer. Conformément à l’article 1405 du CPC, le dispositif s’applique pour toutes les « créances statutaires », c’est-à-dire dont le recouvrement est prévu par les statuts d’une société, d’une association ou d’un GIE. Il s’applique également aux « créances ayant une cause contractuelle », ce qui vise toutes les sommes stipulées au contrat [1], incluant les éventuelles pénalités de retard ou encore les indemnités dues en (...)

[1] Civ. 2e, 8 févr. 1989, Bull. civ. II, no 34 ; D. 1989. IR 68 ; JCP 1989. IV. 132.

[2] Com. 14 juin 1971, Bull. civ. IV, no 169 ; D. 1971. 626.

[3] Com. 16 juill. 1985, Bull. civ. IV, no 214.

[4] Comme par exemple les actions relatives à l’application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du Code de la consommation relevant de la compétence exclusive du tribunal d’instance.

[5] T. paix Saint-Malo, 3 févr. 1958, D. 1958. 124 ; RTD civ. 1958. 311, no 14, obs. P. Raynaud. - T. com. Seine, 18 févr. 1965, Gaz. Pal. 1965. 1. 406.

[6] Cf : Infra : III.B

[7] Conformément à l’article 1409 du CPC.

[8] C. pr. civ., art. 1409, al. 2.

[9] Limoges, 16 janv. 1991, D. 1992. Somm. 124, obs. Julien.

[10] Civ. 2e, 2 avr. 1997, no 95-16.305.

[11] Civ. 1re, 10 déc. 1991, no 90-12.834, arrêt no 1, Bull. civ. I, no 348 ; Gaz. Pal. 1992. 1. Pan. 75.

[12] L’article 60 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété.

[13] R. 1235-1 et suivants du Code du travail.

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