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Le suivi du plan de sauvegarde de l’emploi. Par Xavier Berjot, Avocat.
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12 avril 2016, 11:30
1. Règles de principe
Selon l’article L. 1233-63 du Code du travail :
« Le plan de sauvegarde de l’emploi détermine les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l’article L. 1233-61.
Ce suivi fait l’objet d’une consultation régulière et détaillée du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel dont les avis sont transmis à l’autorité administrative.
L’autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, (...)
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